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Cette collecte d’informations et le traitement des données personnelles transmises sont effectués de manière licite, loyale et transparente, conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, et au règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la collecte, l'enregistrement et la conservation automatisés d'informations à caractère personnel (« RGPD »).
Exercer vos droits
Pour toute information ou exercice de vos droits informatiques et libertés, vous pouvez contacter le délégué à la protection des données du ministère de l’Intérieur (avec copie de votre pièce d'identité en cas d'exercice de vos droits) :
- via l'adresse mail suivante : delegue-protection-donnees[at]interieur.gouv.fr ;
- ou par courrier à l'adresse suivante :
Ministère de l’Intérieur
À l'attention du délégué à la protection des données (DPO)
Place Beauvau
75 800 Paris CEDEX 08.
Toutes les données personnelles qui sont recueillies sont traitées avec la plus stricte confidentialité. En particulier, les services de l’État s’engagent à respecter la confidentialité des courriels transmis au moyen d’une messagerie électronique. Les messages et les adresses électroniques ne sont conservés que la durée nécessaire à leur traitement.
Attention, pour certains fichiers disposant d'une base de donnée locale, vous ne pourrez exercer vos droits qu'auprès du gestionnaire de cette base.
- Exemple 1 : si vous avez déposé une main courante au commissariat de Nantes, vous devrez exercer votre demande auprès de la direction départementale de la sécurité publique de Loire-Atlantique (44) ;
- Exemple 2 : si vous avez été mis en cause dans une affaire judiciaire et que vous souhaitez consulter les informations vous concernant enregistrées dans le traitement des antécédents judiciaires (TAJ), vous devrez exercer vos droits auprès de la police nationale et/ou de la gendarmerie nationale car ce traitement est renseigné par deux gestionnaires distincts.
IMPORTANT
Votre demande ne pourra être prise en compte que si elle est accompagnée de la photocopie recto/verso lisible d'un titre d'identité.
À défaut, votre demande ne pourra être traitée.
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