Protection des données
Conformément à la loi 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés modifiées et au Règlement général sur la protection des données (RGPD), le responsable du traitement, l'Académie de police, direction chargée du recrutement et de la formation de la police nationale met en œuvre le traitement « Formulaire de contact (recrutement) » qui vise aux finalités suivantes : transmission d’une demande d’information sur recrutements de la police nationale (envoi d’un mail).
Ce traitement a pour base de licéité l’exécution d’une mission relevant de l’exercice de l’autorité publique dont est investi la police nationale. Il collecte les catégories de données suivantes :
- données d’identification des personnes (identité, adresse mail) ;
- objet de la demande ;
- message transmis.
Ces données sont conservées pour une durée d'un an.
Elles ne sont accessibles qu’aux personnes suivantes : Académie de police, direction chargée du recrutement et de la formation de la police nationale, sous-direction du recrutement et des établissements de formation, division de la promotion des métiers et de l'égalité des chances. Toutes les données sont obligatoires. Mention est faite sur le formulaire avec un astérisque. La non fourniture des données obligatoires entraîne l’impossibilité d’adresser le formulaire au service concerné.
Pour exercer vos droits d’accès, de rectification, de limitation, vous devez vous adresser à : Ministère de l’Intérieur et des Outre-Mer, direction générale de la police nationale, académie de police, 27 cours des Petites Ecuries - 77185 LOGNES - en joignant une copie de votre pièce d’identité ou par courriel à info.police-recrutement[at]interieur.gouv.fr. Le service répondra par le même canal.
Conformément à l’article 21 du RGPD, vous avez le droit de vous opposer à tout moment au traitement des données vous concernant, en justifiant de raisons tenant à votre situation particulière. Le responsable du traitement peut toutefois refuser cette opposition s’il dispose de motifs légitimes et impérieux. Ce droit s’exerce de la même manière. Ce traitement est contrôlé par le délégué ministériel à la protection des données du ministère de l’Intérieur et des Outre-mer (délégué ministériel à la protection des données - Ministère de l’Intérieur et des Outre-mer - Place Beauvau - 75800 Paris Cedex 08). Vous pouvez aussi déposer une réclamation auprès de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL - 3 place de Fontenoy - TSA 80715 - 75334 Paris cedex 07)